Conditions Générales de Vente
Sommaire
1) Champ d’application
2) Conclusion du contrat
3) Droit de rétractation
4) Prix et conditions de paiement
5) Conditions de livraison et d’expédition
6) Réserve de propriété
7) Responsabilité pour défauts (garantie)
8) Utilisation des bons promotionnels
9) Droit applicable
10) Juridiction compétente
11) Règlement alternatif des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") de ViVe Supplements B.V. (ci-après dénommée le "Vendeur") s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le "Client") avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’intégration des propres conditions du Client est exclue, sauf accord contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus électronique de commande, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par téléphone, fax, e-mail, courrier postal ou formulaire de contact en ligne.
2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours en lui transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par le Client étant déterminante, ou en livrant au Client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le Client étant alors déterminante, ou en demandant au Client de procéder au paiement après l’envoi de sa commande.
Si plusieurs des possibilités précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles survient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai précité, cela vaut refus de l’offre et le Client n’est alors plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 Lorsqu’une offre est soumise via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client sous forme textuelle (par exemple e-mail, fax ou courrier), accompagné des présentes CGV, après l’envoi de sa commande. En outre, le texte du contrat est archivé sur le site Internet du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe à l’aide des données de connexion correspondantes, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant l’envoi de sa commande.
2.5 Avant de soumettre de manière contraignante sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus électronique de commande à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.6 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.7 Le traitement des commandes et les prises de contact ont généralement lieu par e-mail et au moyen d’un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-SPAM, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être délivrés.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation (voir: Droit de rétractation).
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations du Vendeur relatives au droit de rétractation (voir: Droit de rétractation).
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux comprenant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, dont le Vendeur n’est pas responsable et qui doivent être supportés par le Client. Il peut notamment s’agir de frais de transfert de fonds par des établissements de crédit (par exemple frais de virement, frais de change) ou de droits et taxes à l’importation (par exemple droits de douane). De tels frais peuvent également être engagés dans le cadre du transfert de fonds même si la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, lorsque le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.
4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.
4.5 En cas de paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal"), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d’un compte PayPal, conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
4.6 En cas de sélection du paiement sur facture, le prix d’achat devient exigible après livraison et facturation des marchandises. Dans ce cas, le prix d’achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la facture, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le paiement sur facture uniquement jusqu’à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du montant indiqué. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client de la limitation correspondante dans les informations de paiement de la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve également le droit d’effectuer une vérification de solvabilité lors du choix du paiement sur facture et de refuser ce mode de paiement si cette vérification est négative.
4.7 En cas de sélection du prélèvement SEPA, le montant de la facture devient exigible après l’octroi d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai de prénotification du paiement. Le prélèvement est effectué lorsque les marchandises commandées quittent l’entrepôt du Vendeur, mais pas avant l’expiration du délai de prénotification. La prénotification ("Pre-Notification") désigne toute communication (par exemple facture, police, contrat) du Vendeur au Client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n’est pas honoré en raison d’une provision insuffisante ou de coordonnées bancaires incorrectes, ou si le Client s’oppose au débit sans y être autorisé, le Client devra supporter les frais occasionnés par le rejet du prélèvement par l’établissement de crédit concerné, s’il en est responsable. Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité en cas de sélection du prélèvement SEPA et de refuser ce mode de paiement si cette vérification est négative.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 La livraison des marchandises est effectuée par expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante.
5.2 Si le transporteur renvoie les marchandises expédiées au Vendeur parce que la livraison au Client n’a pas été possible, le Client supporte les frais de l’expédition infructueuse. Cela ne s’applique pas lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, lorsqu’il n’est pas responsable de la circonstance ayant entraîné l’impossibilité de livraison ou lorsqu’il était temporairement empêché d’accepter la prestation proposée, sauf si le Vendeur lui avait annoncé la prestation suffisamment à l’avance.
5.3 Le retrait des marchandises par le Client n’est pas possible pour des raisons logistiques.
6) Réserve de propriété
Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
7) Responsabilité pour défauts (garantie)
7.1 Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent.
7.2 Il est demandé au Client de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d’en informer le Vendeur. Le fait de ne pas le faire n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
8) Utilisation des bons promotionnels
8.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d’actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après "Bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
8.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle si une telle restriction ressort du contenu du Bon promotionnel.
8.3 Les Bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Une prise en compte ultérieure n’est pas possible.
8.4 Un seul Bon promotionnel peut être utilisé par commande.
8.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du Bon promotionnel. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.
8.6 Si la valeur du Bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être utilisé pour régler la différence.
8.7 Le solde d’un Bon promotionnel ne sera ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
8.8 Le Bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit légal de rétractation, des marchandises payées en totalité ou en partie avec ce Bon promotionnel.
8.9 Le Bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut se libérer de son obligation en fournissant la prestation au détenteur respectif qui utilise le Bon promotionnel dans la boutique en ligne du Vendeur. Cela ne s’applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave l’absence de droit, l’incapacité juridique ou l’absence de pouvoir de représentation du détenteur concerné.
9) Droit applicable
9.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.
9.2 En outre, ce choix de droit ne s’applique pas, en ce qui concerne le droit légal de rétractation, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne relèvent d’aucun État membre de l’Union européenne et dont le seul domicile et l’adresse de livraison se situent en dehors de l’Union européenne.
10) Juridiction compétente
Si le Client agit en qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de fonds spécial de droit public dont le siège est situé sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si le Client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du Vendeur constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les droits qui en découlent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans les cas précités, le Vendeur est toutefois toujours autorisé à saisir le tribunal du siège du Client.
11) Règlement alternatif des litiges
11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de services conclus en ligne auxquels un consommateur est partie.
11.2 Le Vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.